Droit

L’été s’annonce avec, pour beaucoup, les vacances. La réorganisation dans le cabinet vétérinaire ou les restrictions de voyager posent de plus en plus de questions de droit du travail au sujet des vacances. Le but serait que les parties trouvent des solutions consensuelles. En cas de désaccord, le droit donne quelques réponses.

En principe, les vacances sont déterminées par l’employeur, mais il doit le plus possible tenir compte des souhaits du travailleur. Idéalement, les vacances devraient être convenues d’entente entre les parties. Il faudrait aussi aspirer à cette solution dans la crise actuelle du coronavirus.

Fixation unilatérale des vacances possible

En cas de désaccord des parties sur les dates des vacances, l’employeur a le droit de les fixer unilatéralement. Toutefois, il doit en aviser le travailleur au moins trois mois à l’avance. Ce délai doit en principe aussi être respecté pendant la crise sanitaire. Si le patron du cabinet décide à court terme que les travailleurs doivent rester à la maison et fassent ainsi des heures négatives, ce temps sans travail ne saurait être déduit du crédit de vacances. D’un point de vue juridique, les employés ne peuvent pas non plus être obligés à prendre un congé non payé. Si l’employeur entendait interdire des vacances, il devrait néanmoins entendre le travailleur sur la question et tenir compte de ses souhaits. Un renvoi de vacances déjà convenues peut se justifier pour des motifs impérieux. Par exemple, en cas d’absence de collaborateurs due au coronavirus, qui empêcherait l’exploitation d’un service d’urgence. Si une telle annulation a des effets financiers en cas de vacances déjà réservées, les frais doivent être pris en charge par l’employeur.

Quelle influence a le chômage partiel sur les vacances?

Pour décharger les entreprises dans la situation extraordinaire, le Conseil fédéral a décidé d’appliquer le chômage partiel pour la période de la pandémie du corona. Si des vacances sont prises pendant le chômage partiel, la totalité du salaire est à la charge de l’employeur comme s’il n’y avait pas de chômage partiel. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux personnes travaillant à l’heure car une indemnité pour vacances leur est versée dans leur salaire horaire normal. Ces travailleurs n’ont aucun droit à un salaire pendant leurs vacances.

Le but de se reposer doit être garanti

Dans la situation actuelle qui connaît de nombreuses restrictions de voyager et annulations de la part des voyagistes, on peut se demander si les vacances planifiées doivent être prises. L’important est que les travailleurs puissent se reposer même si c’est autrement qu’en suivant leurs plans initiaux. Comme il n’y a pas de couvre-feu en Suisse, il faut admettre que les travailleurs peuvent se reposer et se détendre pendant les vacances. Pour garantir ce repos nécessaire, aucune période de vacances ne peut être décomptée pendant une hospitalisation (due à une maladie ou à un accident) ou une mise en quarantaine ordonnée par une autorité.

Qu’en est-il des vacances dans une région à risques?

En l’absence de restrictions de voyager, il est possible de passer ses vacances en Suisse ou à l’étranger. L’employeur ne saurait prononcer une interdiction de vacances dans certaines régions. Toutefois, s’il estime que les travailleurs présentent un risque sécuritaire pour l’entreprise parce qu’ils ont fait, selon lui, des vacances dans une région à risque en ce qui concerne le coronavirus, il peut les contraindre de rester un certain temps chez eux après leur retour. On clarifiera au cas par cas s’ils ont alors droit au maintien du salaire. Si le travailleur ne réussit pas à rentrer à temps parce que, par exemple, il n’y a pas d’avion disponible pour le retour ou que le passage des frontières est limité, l’employeur ne doit pas payer le salaire pendant la durée du retard. En revanche, si le travailleur est incapable de voyager en raison d’une maladie ou d’un accident, le salaire doit être maintenu.

Dr. iur. Marianne Kaufmann, servie juridique de la SVS